Les conditions générales de prestation de service.

Conditions Générales de Prestation de Service
Les présentes conditions générales sont conclues entre le participant au jeu « Euro Millions »® (ci-après le Client) et la société de droit français SAG Services d’Achat en Groupe, société à responsabilité limitée, au capital social de 25.000,00 euros, dont le siège social est sis C/o ADCM, 2 bis avenue Durante, 06000 Nice, France, inscrite au registre du commerce de Nice sous le numéro 533 781 555 00024, représenté par son gérant Monsieur Sascha Fennel, téléphone : 0810 307 011, email : info@SuperChance100.fr (ci-après désignée « SAG »).  

Hébergeur:  

Spark 5 GmbH Rheinstrasse 97 64295 Darmstadt Allemagne    

Tel. 0810 307 011 (Prix d’un appel local) – Fax 0810 306 011  

I. Relation contractuelle

Un contrat est conclu entre SAG et le Client.  

En application de ce contrat, SAG est chargée par le Client d´établir les communautés de jeux et d’établir leur sélection de jeux. SAG achète ensuite les bulletins de jeux (à titre indicatif : le 13 de chaque mois), transmet les sélections à l’organisme en charge de la gestion des jeux (ci-après désigné « l’Opérateur »), place les mises au nom et pour le compte des communautés de jeux composées de plusieurs Clients, et conserve les bulletins de jeux, les quittances et les gains comme indiqué ci-après.  

Dans le cadre de sa mission SAG assure également au Client la notification des résultats, la répartition des gains, et leur versement si le Client a gagné.  

Sur la base de ce contrat, le Client s’engage à verser le prix correspondant au montant proportionnel de sa participation dans la communauté de jeux, ainsi que le montant des frais d´utilisation du service délivré par SAG. Compte tenu des délais de l’achat qui doit être antérieur à la date du tirage, Il est expressément convenu entre le Client et SAG que SAG est réputée avoir exécuté son obligation d’achat des grilles, fait générateur des frais d’utilisation du service, le 13 de chaque mois. Cette indication quant à la date d’achat des grilles est seule opposable au Client, même dans l’hypothèse où la date d’achat par SAG serait antérieure ou postérieure.
Faute de paiement à la date convenue entre SAG et le Client, ce dernier ne peut prétendre à participer à la période de jeu afférente.  

Le Membre participe aux tirages « Euro Millions »® par l’intermédiaire du service de SAG dans les conditions de la formule choisie. SAG propose plusieurs formules à ses Membres :

1ère formule dite „Option SILVER“ : le Membre participe aux tirages « Euro Millions »® une fois par semaine : le mardi ou le vendredi. L'option SILVER comprend 100 grilles communautaires. Le prix du service est de 29.90€ par mois.
2ème formule dite « Option GOLD » : le Membre participe aux tirages « Euro Millions »® une fois par semaine : le mardi ou le vendredi. L’Option GOLD comprend 200 grilles communautaires. Le prix du service est de 49.90€ par mois.
3ème formule dite « Option DIAMOND » : le Membre participe aux tirages « Euro Millions »® deux fois par semaine : le mardi et le vendredi. L’Option DIAMOND comprend 200 grilles communautaires à chaque tirage. Le Membre bénéficie d’un tarif préférentiel invariable de 69.90€ par mois que le mois compte 4 ou 5 semaines (et donc 8 ou 9 tirages).
4ème formule dite « Superchance100 Flex » : le Membre peut choisir le nombre de grilles qu’il souhaite jouer pour participer à un seul et unique tirage. Le Membre peut ainsi ponctuellement jouer des grilles supplémentaires. Cette formule est soumise à des conditions générales qu’il est possible de consulter ici

Indépendamment des présentes, s’appliquent les conditions générales et particulières du jeu auquel participe le Client et s’imposent à lui.  

SAG souscrit des grilles de jeux et participe au nom et pour le compte des Clients au jeu dénommé « Euro Millions »®.  Le Membre déclare être majeur au jour de la conclusion du contrat avec SAG.   

II. Participation personnelle au jeu

Après avoir renseigné le formulaire de demande de participation personnelle et d’abonnement au service « SuperChance100 », choisi la formule d’abonnement, et communiqué ses coordonnées bancaires, le Membre recevra une confirmation sur support durable de sa participation personnelle au jeu comprenant le contrat, les conditions de participation et le formulaire de rétractation.

 
III. Contenu de la confirmation de participation personnelle  

En application des dispositions de l´article L. 121-19 du code de la consommation, le Membre recevra par écrit une confirmation
de sa participation personnelle au jeu mentionnant l’ensemble des informations prévues notamment par les articles L. 111-1, L.
111-2 et L. 121-17 du code de la consommation, ainsi que les précisions nécessaires relatives aux modalités de paiement et d´exécution de la prestation de service, ainsi que les éléments suivants :

Nom et adresse du Membre,
Début et fin de la période de jeu,
Montant de la mise,
Notification de la date de débit,
Les numéros joués par la communauté de jeux,
La formule d’abonnement choisie.

Le Membre s´engage à vérifier le contenu de sa confirmation de participation personnelle après réception de celle-ci et communiquera toute éventuelle erreur immédiatement à SAG.
Le Membre gardera la confirmation de sa participation personnelle en tant que quittance de jeu, elle lui servira de preuve pour son éventuel droit au gain.

IV. Communautés de jeux, autorisation de SAG

Une communauté de joueurs regroupe 150 Membres qui jouent des grilles communautaires. Les communautés de joueurs et les
numéros joués dans ces grilles communautaires sont générés aléatoirement par le système d’information mis en oeuvre par SAG.

Après avoir atteint leur but (participation aux périodes de jeux en question), les communautés de jeux respectives seront dissoutes après chaque période de jeu et constituées à nouveau pour une nouvelle période de jeu.

La participation au jeu s’acquiert par les participations que le Membre détient dans une communauté de jeux. Le prix d´une participation de jeu dans une communauté de jeux, le type de jeu exact des participations de jeux et le nombre des participants aux jeux par communauté de jeux figurent sur l´offre de jeux concernée. Selon, la formule d’abonnement choisie par les Membres, les communautés de jeux participent aux tirages du mardi, ou du vendredi ou aux tirages du mardi et du vendredi d´un mois civil au nom et pour le compte de tous les participants aux jeux qui la composent, avec les jeux générés aléatoirement par le système d’information mis en oeuvre pour SAG , dans le jeu « Euro Millions »®.

SAG sera expressément autorisée à conclure pour les Membres et leurs communautés de jeux, pour leur compte et avec les guichets respectifs de l’Opérateur, les contrats de jeu pour participer aux tirages de l’ « Euro-Millions »®: cinq numéros de 1 à 50 et deux numéros de 1 à 12.

SAG est autorisée à effectuer tous les actes juridiques utiles à la communauté de jeux, ce qui comprend notamment l’attribution des gains éventuels à la fin d´une période de jeu.

V. Contribution aux communautés de jeux, paiement du service  

Le Membre est tenu de verser sa contribution à la communauté de jeux par unité de jeu et par période, à l´avance, soit dans toutes les hypothèses avant le début de la première partie du mois civil concerné. S´il a effectué son versement dans les délais convenus, le Membre recevra toutes les séries de jeux de la / des communauté(s) de jeux à laquelle / auxquelles il participe pour tout le mois civil, plus la confirmation de sa participation.
Dans l´hypothèse où le Membre ne verserait pas sa contribution dans les délais convenus, ou pour le cas où une difficulté notamment technique ne permettrait pas la participation du Membre, le montant en question sera automatiquement attribué au mois civil suivant, et le Membre recevra les séries de jeux ci-dessus mentionnées et la confirmation de sa participation personnelle pour le mois civil suivant. Dans l´hypothèse où le Membre ne verserait pas de contribution, ou pour le cas où une difficulté notamment technique ne permettrait pas la participation du Membre, SAG sera en droit de suspendre sa participation au jeu pendant le mois civil respectif ou de payer l´unité / les unités de jeu à sa place. Chaque contribution à la communauté de jeux comprend la mise ainsi que tous les frais du service (établissement du système, frais de port, TVA, coûts de l´informatique, droits de bulletin et droits administratifs). Les coûts additionnels occasionnés par le Membre en raison du non-versement à la communauté de jeux sont expressément exclus de la contribution, notamment les frais bancaires, qui seront facturés en sus.

VI. Règlement de comptes / Répartition du gain / Paiement du gain   

 

Les mises et frais sont payables lors de la remise des bulletins de jeu de la communauté de jeux du Membre et seront encaissés à l´avance pour la période de jeu visée. Le Membre ne peut participer à la communauté de jeux que si son compte dans les livres de SAG présente un crédit suffisant au moment du paiement.

Tous les gains réalisés par les communautés de jeux seront répartis à 100% aux Membres de la communauté de jeux, en proportion de leurs participations.

À la fin d´une période de jeu, chaque Membre reçoit la répartition des comptes relative à ses gains si sa communauté de jeux a réalisé un gain dans la période de jeux écoulée. Cette répartition de comptes comprend les rangs des gains et les montants versés des différents tirages de la période de jeux écoulée, ainsi que la part personnelle du Membre dans le gain de sa communauté de jeux.

SAG se réserve, toutefois, le droit de compenser les sommes gagnées inférieures à cinquante euros (50,00 €) avec la mise. Les gains seront versés par SAG directement par virement bancaire. SAG conservera les droits aux gains qui n´ont pu être remis à son bénéficiaire pendant six (6) mois. À l´expiration de cette période de six (6) mois, le Membre n´aura plus droit à ces gains.

 

VII.  Communication  et facture électronique

A des fins contractuelles, le Membre accepte d’être contacté par SAG par voie téléphonique, ainsi que de recevoir des communications électroniques de la part de SAG par le biais de courriers électroniques ou de communications faites directement sur le site internet http://www.superchance100.fr.
Le Membre accepte notamment d'obtenir les factures de son ou ses abonnements par voie électronique. Lesdites factures seront mises à la disposition du Membre au format .pdf dans l'espace Votre compte sur le site internet http://www.superchance100.fr et seront également adressées au Membre par courrier électronique à l’adresse que celui-ci aura renseignée via le formulaire mentionné à l’article II ci-avant. En cas de changement d’adresse, le Membre devra procéder comme il est dit à l’article XI.

VIII. Durée du contrat et conditions de résiliation du contrat

1. La période initiale  

La date de conclusion du Contrat est la date à laquelle le Membre a accepté le Contrat proposé par SAG.
Le Membre est engagé avec SAG pour une durée initiale minimale de trois (3) périodes de jeu. Chaque période de jeu débute le 15 du mois et s’achève le 14 du mois suivant. La première période de jeu à laquelle participe le Membre est celle du mois qui suit la conclusion du contrat.
Par conséquent, la date d’engagement contractuel varie entre 3 (trois) mois et 14 jours et 4 (quatre) mois et 14 jours, selon la date de conclusion du contrat. A titre d’exemple,
si le contrat est conclu le 31 mars, le Membre est engagé contractuellement 3 mois et 14 jours. La première période du jeu à laquelle le Membre participe est en effet celle qui commence en avril (mois qui suit la conclusion du contrat), du 15 avril au 14 mai. Etant engagé au minimum pour 3 (trois) périodes de jeu, le Membre participera aux tirages de trois périodes de jeu : du 15 avril au 14 mai (1ère période de jeu), du 15 mai au 14 juin (2ème période de jeu), du 15 juin au 14 juillet (3ème période de jeu). Le contrat s’achève le dernier jour de la dernière période de jeu d’engagement, soit le 14 juillet.
si le contrat entre SAG et le Membre est conclu le 1er mars, le Membre est engagé contractuellement 4 mois et 14 jours. La première période du jeu à laquelle le Membre participe est en effet celle qui commence en avril (mois qui suit la conclusion du contrat), du 15 avril au 14 mai. Etant engagé au minimum pour 3 (trois) périodes de jeu, le Membre participera aux tirages de trois périodes de jeu : du 15 avril au 14 mai (1ère période de jeu), du 15 mai au 14 juin (2ème période de jeu), du 15 juin au 14 juillet (3ème période de jeu). Le contrat s’achève le dernier jour de la dernière période de jeu d’engagement, soit le 14 juillet.
Cependant dans tous les cas, il n’est engagé que pour 3 (trois) périodes de jeu et ne sera prélevé que 3 (trois) fois. Le montant du prélèvement varie selon le nombre de semaines dans les mois des 3 (trois) périodes de jeu et la formule choisie.
Selon la formule d’abonnement choisie, le nombre de participation aux tirages à chaque période de jeu varie. Si le Membre a choisi l'Option GOLD, le Membre participera à 4 ou 5 tirages par période de jeu (selon que le mois de la période de jeu compte 4 ou 5 semaines). Si le Membre a choisi l'Option DIAMOND, il participe à 8 ou 9 tirages par période de jeu (selon que le mois de la période de jeu compte 4 ou 5 semaines).

2. Renouvellement du contrat et résiliation par le Client  

Le contrat conclu entre SAG et le Membre est tacitement reconduit par période successive de jeu d’un (1) mois, chaque mois.
Le Membre qui ne souhaite plus bénéficier du service « SuperChance100 » pour la prochaine période de jeu doit demander, avant le 31 ou le 30 du mois (selon que le mois compte 31 ou 30 jours), la résiliation du contrat à SAG par email à info@SuperChance100.fr, par fax au 0810 306 011 ou par courrier postal à Service Membre Superchance100, Rheinstr. 22, 64283 Darmstadt Allemagne
Toute demande de résiliation reçue par SAG postérieurement au 31 ou 30 du mois (selon que le mois compte 30 ou 31 jours) ne pourra pas, pour des raisons techniques, être prise en compte par SAG, pour la prochaine période de jeu, mais sera prise en compte pour la période de jeu suivante.
Ainsi, à titre d’exemple, si SAG reçoit une demande de résiliation le 1er septembre, le contrat ne pourra pas être résilié pour la période de jeu du 15 septembre au 14 octobre, mais le contrat sera résilié pour la période de jeu suivante du 15 octobre au 14 novembre.
A défaut de demande de résiliation adressée par le Membre à SAG (dans le respect des conditions précitées), le contrat est tacitement reconduit pour une nouvelle période de jeu d’un (1) mois.

3. Hypothèses de résiliation par SAG    

SAG se réserve le droit de résilier le contrat avec effet immédiat au cas où il y aurait présomption d´un acte délictueux, en cas de violation des présentes ou encore si la sécurité des affaires de jeu n´est plus assurée ou si les paiements du Membre sont tardifs.
Le non-encaissement d´un paiement autorisera SAG à résilier le contrat avec effet immédiat sous réserve d’un délai additionnel de huit (8) jours et le Membre ne participera plus à la communauté de jeux. Dans ce cas, SAG ou un tiers seront libres de participer à la communauté de jeux au lieu et place du Membre défaillant, après avoir versé la part correspondante. Au cas où le Membre manquerait à ses obligations contractuelles, il sera également exclu de tous les événements spéciaux éventuellement organisés.

IX. Garantie, responsabilité

 SAG garantit aux communautés de jeux formées de différents Membres que la répartition des comptes relatifs aux gains sera effectuée conformément aux présentes. SAG répondra de tous les dommages qu´elle occasionnera par sa faute dans le cadre de l´exécution de ses prestations conformément aux présentes conditions générales de prestation de service. Toutefois, SAG n’est pas responsable des problèmes provenant des installations techniques de l’organisateur du jeu « Euro Millions »® ou de l’équipement du Membre.
Dans l´hypothèse où des collaborateurs ou auxiliaires de SAG auraient occasionné un dommage par leur faute, la responsabilité de SAG sera limitée à la somme de vingt cinq mille euros (25.000,00 €) par sinistre.  

X. Protection des données des Membres 

Toutes les données du Membre sont sauvegardées par SAG sur ses serveurs informatiques qui s’engage à les remettre au Membre sur sa demande. Le Membre prend connaissance du fait que ses données sont sauvegardées par voie informatique et traitées par SAG. SAG s´engage à respecter les dispositions de la loi française « informatique et libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978, dans sa version en vigueur, ainsi que la norme simplifiée n°48 créée par la délibération de la CNIL n°2012-209 du 21 juin 2012 portant création d’une norme simplifiée concernant les traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion de Membres et de prospects.

Le traitement de données à caractère personnel réalisé par SAG a fait l´objet d´une déclaration auprès de la Commission Nationale de l´Informatique et des Libertés (ci-après « CNIL », http://www.cnil.fr/), sous le numéro d´enregistrement 1526139. Le responsable du traitement des données à caractère personnel est la société de droit français SAG Services d’Achat en Groupe, ayant son siège à C/o MBE, 2 bis avenue Durante, 06 000 Nice – France.
Le Membre consent au traitement des données à caractère personnel le concernant pour la bonne exécution du contrat. Ces données sont consultables, modifiables et supprimables à tout moment auprès de SAG, qui traite les données à caractère personnel du Membre en toute confidentialité, dans le strict respect de la vie privée de celui-ci et dans le respect de la norme simplifiée n°48 précitée.

Pour exercer ses droits d´accès, de rectification et d´opposition sur les données à caractère personnel le concernant, le Membre doit adresser sa demande, en justifiant de son identité :
Par voie postale à la société SAG Services d’Achat en Groupe, ayant son siège à C/o MBE, 2 bis avenue Durante, 06000 Nice – France.
Par email à info@SuperChance100.fr

Les données à caractère personnel collectées seront traitées par SAG pour l’exécution de la prestation de services. Toutes lesinformations fournies par le Membre à SAG durant l´exécution de la prestation de service ne sont utilisées que dans le but exclusif d’assurer le fonctionnement normal de la prestation de service.
Certaines des données à caractère personnel du Membre pourront toutefois être utilisées postérieurement à l’exécution de la prestation de service à des fins de prospection commerciale pour des produits ou services analogues au service Superchance100.

Les données à caractère personnel collectées, notamment les noms, adresse, contributions et gains, ne seront transmises à des tiers qu’après avoir obtenu au préalable le consentement exprès du Membre concerné.
Les données personnelles ne sont jamais transmises, notamment hors Union européenne, sans information, ni accord exprès préalable du Membre.

SAG met en oeuvre les moyens techniques mesurés et normaux, afin d’empêcher l’accès aux données à caractère personnel par des tiers. Il est précisé que SAG n´ayant aucune influence sur les méthodes des organisateurs du Jeu « Euro Millions »®“, SAG dégage toute responsabilité en cas de manquement de la part des organisateurs à cette législation.

Dans le cas où les données à caractère personnel du Membre seraient transmises à un prestataire technique, SAG s´engage à lui faire respecter les mêmes obligations de confidentialité et de sécurité que celles qui lui incombent au titre des présentes.

Les données à caractère personnel nécessaires au contrat de jeu sont effacées au plus tard à la fin de l’année suivant l’année de la dernière participation du Membre.
En cas de litige ou de raisons empêchant un déroulement normal des présentes conditions générales de prestation de services, ce délai est porté à deux (2) ans. Dans le cas où la réglementation imposerait l’archivage des données, ou en cas de droits à faire valoir, les données à caractère personnel seront conservées à ces fins.

Par ailleurs, les nom, prénom, coordonnées postales, numéro de téléphone et adresse de courrier électronique du Membre sont conservés pendant un délai de trois (3) ans à compter de la fin de la relation contractuelle et peuvent être utilisés par SAG à des fins de prospection commerciale pour des produits ou services analogues au service Superchance100. Au terme de ce délai de
trois (3) ans, SAG pourra reprendre contact avec la personne concernée afin de savoir si elle souhaite continuer à recevoir des sollicitations commerciales de SAG. Si tel n’est pas le cas, les données précitées seront supprimées.                                               

XI. Changement d'adresse ou des références bancaires

Le Membre est tenu de communiquer à SAG tout changement d´adresse ou de références bancaires. Dans la mesure où aucun changement d´adresse ou de références bancaires n´a été communiqué, les communications écrites de SAG seront envoyées à la dernière adresse que le Membre aura communiquée et seront considérées comme notifiées trois (3) jours après avoir été envoyées.

 
XII. Dispositions diverses

SAG se réserve expressément et exclusivement le droit de modifier ou compléter les présentes conditions générales de prestation de service, notamment dans l’hypothèse dans laquelle le règlement du jeu « Euromillions » serait modifié afin d’adapter les présentes conditions générales à ces changements. Le Membre consent aux présentes conditions générales de prestation de
service dans leur dernière version en vigueur. Toutes les modifications seront immédiatement communiquées à l´ensemble des Membres. S´ils ne notifient pas leur refus par écrit dans un délai de deux (2) semaines, le Membre est présumé accepter la modification des conditions générales de prestation de services.

 
XIII. Droit de rétractation

1. Exercice du droit de rétractation

En application des dispositions des articles L. 121-21 et suivants du code de la consommation, le Membre dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Ce délai de quatorze (14) jours court à compter de la conclusion du contrat, c’est-à-dire de l’acceptation de l’offre de service formalisée durant le processus de commande.
Le Membre peut exercer son droit de rétractation, au moyen du formulaire qui lui aura été communiqué au moment de la conclusion du contrat qu’il est également possible de télécharger ici ou toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.
Le Membre doit informer SAG de sa décision de se rétracter avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours précité, étant précisé que, conformément à l’article L. 121-21-2 du code de la consommation, la charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation pèse sur le Membre. Le droit de rétractation doit s’exercer à l’adresse suivante : service Membre Superchance100, Rheinstrasse 22, 64283 Darmstadt Allemagne. SAG permet également au Membre de remplir et transmettre en ligne, sur le site internet http://www.superchance100.fr, un formulaire permettant l’exercice du droit de rétractation. Dans l’hypothèse où le Membre exercerait son droit de rétractation par ce moyen, SAG communique au Membre un accusé de réception de la rétractation par courrier électronique.
SAG remboursera le Membre qui aura exercé son droit de rétractation dans les meilleurs délais et au plus tard quatorze (14) jours après la date à laquelle SAG a connaissance de l’exercice de son droit de rétractation par le Membre.
Si le Membre exerce son droit de rétractation, SAG lui remboursera les sommes versées en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Membre lors de la conclusion du contrat. Faute pour le Membre de permettre à SAG un remboursement par le même moyen de paiement, il est expressément convenu entre SAG et le Membre que (1) ce dernier fournira à SAG un relevé d’identité bancaire aux fins de la réalisation d’un virement bancaire, étant précisé que ce mode alternatif de paiement n’occasionne pas de frais pour le Membre et (2) le Membre ne saurait revendiquer les majorations prévues par l’alinéa 3 de l’article L. 121-21-4 du code de la consommation dès lors qu’il n’a pas fourni le relevé d’identité bancaire dans un délai permettant le respect des délais légaux.

2. Exécution du contrat à la demande du Client avant la fin du délai de rétractation

Conformément à l’article L. 121-21-5 du code de la consommation, le Membre peut demander à SAG à ce que l’exécution du contrat commence avant la fin du délai de rétractation.
SAG recueille la demande du Membre sur un support durable.
Le Membre qui a demandé que l’exécution du contrat commence avant la fin du délai de rétractation et qui exerce néanmoins son droit de rétractation verse à SAG un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat. Il est expressément convenu entre le Membre et SAG que SAG est réputée avoir exécuté sa prestation au 13ème jour civil de chaque mois.